Règlement du programme Partenaires

Ce règlement fixe les règles du programme Partenaires de StarPulse, édité par Louis Rocca Serra EI (voir les mentions légales). Il complète les CGU. En partageant votre lien de recommandation, vous l’acceptez. La version en clair est sur la page Devenir partenaire.

1. Qui peut participer

Toute personne majeure, ou toute société, titulaire d’un compte StarPulse, client ou non. Le compte est gratuit. Les comptes de l’éditeur de StarPulse ne perçoivent aucun gain. Un mineur ne peut pas participer : le compte et les gains doivent être au nom d’un adulte.

2. Le lien et le rattachement

Chaque compte dispose d’un lien et d’un code personnels, dans l’application (menu du compte, « Recommander StarPulse »). Une personne qui crée son compte avec votre lien, votre code, ou en activant un support StarPulse qui vous a été confié, est rattachée à vous : c’est votre « ami ».

Un ami n’est rattaché qu’à un seul partenaire. Dès qu’il a fait un premier paiement, il reste rattaché à ce partenaire. Avant ce premier paiement, StarPulse peut corriger un rattachement manifestement erroné, à la demande de l’ami ou du partenaire. Il est impossible de se recommander soi-même.

3. Ce que vous gagnez

Pour chaque paiement d’abonnement de votre ami, vous gagnez un pourcentage de ce qu’il a réellement payé, hors taxes, après réduction éventuelle. Seuls les abonnements comptent : les supports (plaques, autocollants) et autres achats ne donnent aucun gain. Une période gratuite (essai, offre à 100 %) ne donne aucun gain.

Le taux. Offre de lancement : 50 % pour les 100 premiers partenaires dont un ami effectue un premier paiement ; 30 % ensuite. Le taux de chaque ami est fixé à son premier paiement et ne baisse plus tant qu’il reste abonné. Un taux différent peut être convenu par écrit avec StarPulse.

Exemples (au taux de 50 %, aux prix du jour) : un ami abonné au mois à 14,90 € vous rapporte 7,45 € à chaque mois payé ; un ami abonné à l’année à 149 € vous rapporte 74,50 € à chaque paiement annuel. Un ami qui paie plusieurs établissements compte pour chacun. Si le prix payé par votre ami change, votre gain suit ce qu’il paie.

Ce programme ne promet aucun revenu : ce que vous gagnez dépend uniquement des abonnements réellement payés par vos amis.

4. Quand un gain est acquis

Un gain est d’abord « à venir », puis devient acquis 30 jours après le paiement de votre ami. Un délai plus court peut être convenu par écrit avec StarPulse.

Si le paiement de votre ami est remboursé ou contesté auprès de sa banque, le gain correspondant est annulé. S’il vous avait déjà été réglé, son montant est déduit de vos gains suivants. StarPulse ne vous demande jamais de rembourser une somme déjà versée.

5. Comment vous êtes payé

Vous avez un abonnement StarPulse : vos gains acquis réduisent d’abord vos factures StarPulse (la réduction apparaît sur la facture). Le reste vous est versé par virement.

Vous avez un compte gratuit avec un établissement : vos amis peuvent vous offrir StarPulse (article 6) ; vos gains acquis servent d’abord à payer ce mois offert, au plus le prix mensuel de votre compte, puis le reste vous est versé par virement.

Vous n’avez pas d’établissement : tous vos gains acquis vous sont versés par virement.

Un virement part dès que vos gains à verser atteignent 20 € ; en dessous, ils attendent les gains suivants. Ils sont faits sur le compte bancaire que vous indiquez dans l’application, ou par notre prestataire de paiement, qui peut vérifier votre identité au premier virement. Aucun intérêt n’est dû sur les sommes en attente.

6. StarPulse offert par vos amis

Si vous n’avez aucun abonnement StarPulse en cours, vos établissements passent à l’offre complète, gratuitement, tant que vos amis abonnés paient au moins 2 établissements, plus 1 par établissement supplémentaire à couvrir (3 pour deux établissements, 4 pour trois). Ne comptent que les abonnements effectivement payés (ni essai, ni offre à 100 %, ni impayé, ni abonnement arrêté ou remboursé). L’offre commence dès que le seuil est atteint et s’arrête dès qu’il ne l’est plus ; vous êtes prévenu dans les deux cas. Vous pouvez toujours vous abonner à la place ; l’essai gratuit n’est alors pas proposé.

7. Quand les gains s’arrêtent

Les gains d’un ami s’arrêtent quand il cesse de payer son abonnement. Les périodes qu’il a déjà payées restent dues selon les articles 4 et 5.

Si vous supprimez votre compte, les gains à venir s’arrêtent avec lui. Avant la suppression, demandez le versement de vos gains acquis à contact@star-pulse.com.

8. Modification et fin du programme

StarPulse peut modifier ce règlement ou mettre fin au programme en vous prévenant par email au moins 30 jours à l’avance. Une modification ne baisse jamais le taux déjà fixé pour un ami abonné (article 3). En cas de fin du programme, les gains acquis à la date de fin vous sont versés.

9. Un seul niveau

Vous gagnez uniquement sur les abonnements de vos propres amis, jamais sur ceux qu’ils recommandent à leur tour, ni sur le recrutement d’autres partenaires. Il n’y a ni droit d’entrée, ni stock à acheter, ni objectif à atteindre.

10. Vos obligations, et la fiscalité

Vous recommandez StarPulse honnêtement : pas de message non sollicité en masse, pas de fausse promesse (StarPulse ne garantit ni un nombre d’avis ni une note), pas de publicité payante sur le nom StarPulse, pas de faux comptes ni de faux avis. Vous ne vous présentez pas comme StarPulse ni comme son représentant.

Les gains sont des revenus que vous déclarez selon votre situation. Une activité régulière peut demander un statut (par exemple micro-entrepreneur) ; une société facture ses commissions selon son régime. StarPulse ne donne pas de conseil fiscal.

11. Fraude et abus

Un gain lié à un paiement suspect (par exemple payé avec la même carte bancaire que le partenaire) est mis en attente et examiné avant tout règlement. En cas de fraude, d’abus ou de manquement à l’article 10, StarPulse peut annuler les gains concernés et suspendre la participation, après vous avoir demandé vos explications.

12. Données personnelles

Vous voyez, pour chaque ami, le nom public de son établissement, son statut (inscrit, en essai, abonné) et ce qu’il vous rapporte ; jamais ses coordonnées ni ses moyens de paiement. Le détail des traitements est dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Ce règlement est soumis au droit français. Une question ou un désaccord : contact@star-pulse.com. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.